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Flux RSS l'actu du permis à points :
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Fiché pour oser contester un PV ! - 26-03-2012
C'est ce que dénonce ce matin l'Automobile Club des Avocats. Un arrêté du 20 février 2012 publié le 16 mars met, en effet, en place un fichier des contestataires de PV. Ce fichier porte sur toutes les contestation de contravention jusqu'à la quatrième classe. Cela concerne donc, même, le[...]
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Bandes sonores obligatoires sur autoroute - arrêté du 12 mars 2012 - 23-03-2012
A été publié ce jour (23 février 2012) au journal officiel, l'Arrêté du 12 mars 2012 relatif à l?équipement des autoroutes de dispositifs d?alerte sonore en rive de chaussée. Texte de l'arrêté : « Le ministre de l?écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre[...]
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Crim, 15 février 2012, Analyse de sang obligatoire pour une condamnation pour conduite après usage de stupéfiants - 20-03-2012
Publication Lamy Axe Droit - Mars 2012 JB le Dall -R Josseaume Nous avons déjà eu à regretter en ces lieux l'extrême sévérité de la Cour de cassation en matière de conduite après usage de stupéfiants. Dans son arrêt du 8 juin 2011, la Chambre criminelle avait rappelé sa position en censurant la[...]
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Fourrière : hausse des tarifs - 14-03-2012
Maître le Dall fait le point pour les utilisateurs de Stop Pervenche La hausse vertigineuse des prix de l'essence a presque occulter une autre augmentation que les automobilistes sentiront passer : la fourrière !!! Les tarifs n'avaient, certes, pas bougé depuis le 1er janvier 2002, mais Arrêté[...]
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Stupéfiants au volant : analyses à la charge du condamné (210 euros) - 09-03-2012
Vient d'être publié au JO (8 mars 2012) l'arrêté du 29 février 2012 fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants. Je laisse le soin au lecteur de découvrir les dispositions de cet arrêté : « Augmentation du[...]
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Contestation des PV : la France épinglée par la CEDH - 08-03-2012
L'Automobile Club des Avocats fait reconnaître la violation par la France de la Convention Européenne des Droits de l'Homme La France vient à nouveau d'être condamnée par la CEDH dans le cadre de la gestion du contentieux lié aux infractions au Code de la route. La CEDH dans un arrêt instruit[...]
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Ethylotest pour tout le monde au 1er juillet - 01-03-2012
L'obligation de posséder un éthylotest dans son véhicule remonte à 1970, mais cette disposition était restés lettre morte faute de texte d'application. C'est désormais chose faite avec un décret 2012-284 du 28 février 2012 relatif à « la possession obligatoire d?un éthylotest par le conducteur[...]
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Pas de sursis pour les avertisseurs de radars - 10-02-2012
Le Conseil d'Etat vient de rejetter la demande de suspension de l'interdiction des avertisseurs de radars mise en place par le décret du 3 janvier, les précisions de Maître Jean-Baptiste le Dall de l'Automobile Club des Avocats L'interdiction des avertisseurs radars avait été annoncée il y a de[...]
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Homolmogation dépassée pour l'éthylomètre SERES 679 E - 16-01-2012
Le cabinet LE DALL Avocats est à l'origine de la découverte d'un nouveau vice de procédure affectant la régularité des contrôles d'alcoolémie opérés par le biais de certains éthylomètres. Il s'agit notamment de l'éthylomètre de marque SERES modèle 679 E. En cause l'homologation de cet appareil.[...]
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Motards : en pratique c'est quoi l'équipement rétroréfléchissant obligatoire ? - 06-01-2012
Avec le décret du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière, les motards ont pu découvrir qu'ils devraient d'ici un an porter un équipement retroréfléchissant. La chose était déjà dans les tuyaux depuis quelques temps, mais la vue de cette disposition au journal officiel peut[...]
